Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont conclues entre la société Win Xchange, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 812 858 439, dont le siège social est situé 5 rue Charles Weiss - 75015 Paris et le Membre inscrit sur le Site https://www.winxchange.fr.

 

1.Objet

Win Xchange propose et exploite une plateforme d’échange de services entre professionnels, dédiée à la communication, l’internet et le multimédia dans les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et du bien-être.

Win Xchange met en relation des Etablissements – tels que des hôtels de charme, chambres d’hôtes, restaurants (tables gourmandes), praticiens du bien-être et Spas – et des Professionnels de la communication, du web et du multimédia – tels que des graphistes, développeurs web / mobile, webmarketeurs / marketeurs, experts en communication digitale, rédacteurs / community managers, chargés de relations presse, traducteurs, photographes, réalisateurs – et leur permet d’opérer des échanges transversaux de services :

- Les établissements peuvent utiliser leurs chambres, couverts disponibles et soins pour financer l’achat de prestations de communication, internet et multimédia

- Les professionnels de la communication, du web et du multimédia, peuvent fournir des prestations, et bénéficier d’une offre de séjours, restauration et soins en retour.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Membres mis en relation sur le Site. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, en complément des Mentions Légales, à l’ensemble des prestations fournies par Win Xchange.

Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

 

2.Accès au Site et au Service

2.1 Pour accéder au Service, le Membre doit s’inscrire gratuitement en renseignant le formulaire d’inscription et son profil.

Le Membre doit exercer l’une des activités suivantes : Hôtel de charme, Restaurant (table gourmande), Chambre d’hôte / Gîte, Praticien du bien-être / Spa, Graphiste, Développeur web / mobile, Webmarketeur / Marketeur, Expert en communication digitale, Rédacteur / Community manager, Chargé de relations presse, Traducteur, Photographe, Réalisateur.

Le Membre doit avoir la capacité juridique de conclure des relations contractuelles et respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Le Membre est tenu de fournir des informations exactes et de les mettre à jour en cas de modification.

2.2 Le Professionnel de la communication, du web et du multimédia Membre est identifié sur le Site par son prénom et l’initiale de son nom et ne doit en aucun cas, divulguer son nom, sa raison sociale, son logo ainsi que toute information de contact (téléphone ou email) sur le Site. Le Professionnel de la communication, du web et du multimédia et l’Etablissement  Membres peuvent accéder au Service une fois leur demande d’inscription validée.

2.3 Le Membre accède à son compte en renseignant l’identifiant et le mot de passe choisis lors de son inscription. Il peut les modifier en ligne à tout moment. Le Membre est garant de leur confidentialité et seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et de son mot de passe ainsi que de son compte.

 

3.Description du Service

Le Service proposé sur le Site inclut :

- Une mise en relation entre des Etablissements tels que des hôtels de charme, chambres d’hôtes, restaurants (tables gourmandes), praticiens du bien-être et Spas d’une part et des Professionnels de la communication, du web et du multimédia tels que des graphistes, développeurs web / mobile, webmarketeurs / marketeurs, experts en communication digitale, rédacteurs / community managers, chargés de relations presse, traducteurs, photographes et réalisateurs, d’autre part

- Des échanges de services transversaux entre Etablissements et Professionnels de la communication du web et du multimédia, compensés au sein du réseau par les crédits Win X.

 

3.1.Nature des services échangés

L’Etablissement Membre fournit des services d’hébergement de courte durée, de restauration ou de soins de bien-être.

Le Professionnel de la communication, du web et du multimédia fournit des services de création de sites web, développement de sites web et mobiles sur mesure, création graphique, communication éditoriale, community management, gestion des relations presse, traduction, webmarketing, marketing, production audiovisuelle, prestation photo.

Tout Membre propose des services au prix en vigueur.

Le Membre s’engage à ne pas offrir en échange des services qui seraient contraires à l’ordre public et à la bienséance. Le Membre devra répondre de toute atteinte portée à la réputation de la société Win Xchange ou de tiers du fait de la nature des services offerts en compensation.

 

3.2.Modalités d’échange de services

Les échanges de services sont transversaux entre les Etablissements et les Professionnels de la communication, du web et du multimédia Membres. Win Xchange a mis en place un système de crédits de compensation propre au Site, les Win X, permettant de fluidifier et d’optimiser les échanges de services. Win Xchange a établi la valeur d’un (1) Win X à un (1) Euro.

Les achats de prestations de communication, web et multimédia réalisés par les Etablissements sur le Site font l’objet d’un règlement mixte par compensation de services et en numéraire, le taux de compensation étant de 80%.

Les achats de prestations d’hébergement, restauration et bien-être réalisés par les Professionnels de la communication du web et du multimédia peuvent faire l’objet d’un règlement à 100% en compensation de services. Cependant, si des frais additionnels venaient à s’ajouter à l’offre de services convenue entre les parties, le Professionnel de la communication, du web et du multimédia est tenu de s’en s’acquitter en numéraire.

Lorsqu’un Membre achète un service sur le Site, il voit son compteur Win X débité d’un montant équivalant à la part du prix TTC de la prestation réglée en compensation de services et le compteur du vendeur est crédité du même montant.

L’Etablissement Membre dispose d’une ligne de crédit et peut donc acheter des services avant d’en vendre.

Le Professionnel de la communication, du web et du multimédia Membre ne dispose d’aucune ligne de crédit et doit donc vendre des services et accumuler des crédits Win X avant de pouvoir acheter des services.

Le Membre dispose de 12 mois pour dépenser ses crédits Win X ou combler son débit Win X.

Les Win X n’ont aucun cours en dehors du Site et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un remboursement en numéraire.

Le Membre facture ses services au tarif en vigueur sur le marché et au prix proposé à ses clients. S’il vend des services à des tarifs supérieurs, il se verra notifier un avertissement. Et  en cas de récidive, Win Xchange se réserve le droit d’exclure du Site tout Membre contrevenant.

 

Cas d’une prestation de communication, web et multimédia

L’Etablissement Membre lance une recherche de Professionnels de la communication du web et du multimédia, en indiquant la prestation souhaitée, parmi une liste prédéfinie. Une liste de Professionnels de la communication du web et du multimédia répondant à ses critères de recherche lui est proposée. L’Etablissement peut consulter les profils des Professionnels de la communication du web et du multimédia proposés et leur demander un devis via le Site.

Si besoin, les Professionnels de la communication, du web et du multimédia sélectionnés prennent contact par téléphone ou par email avec l’Etablissement afin de préciser son besoin puis établissent un devis à l’aide de leur outil habituel et le transmettent via le Site.

Pour accepter une proposition, l’Etablissement valide le devis via le Site et paie une commission de service à Win Xchange. L’Etablissement reçoit une facture de commission. Le Professionnel de la communication, du web et du multimédia reçoit à son tour un email de la part de Win Xchange le notifiant de régler une commission de service dans les 72h via le Site, en y joignant la facture correspondante. Suite au paiement, le Professionnel de la communication, du web et multimédia peut démarrer sa prestation.

Une fois la prestation achevée et validée par l’Etablissement, le Professionnel de la communication, du web et du multimédia établit une facture à l’aide de son outil habituel et la transmet via le Site, sur la base du devis émis précédemment. L’Etablissement s’acquitte de la part numéraire du prix de la prestation auprès du Professionnel de la communication, du web et du multimédia. Le compteur Win X de l’Etablissement est débité d’un montant équivalant à la part du prix TTC de la prestation réglée en compensation services et le compteur du Professionnel de la communication, du web et du multimédia est crédité du même montant.

 

Cas d’une prestation d’hébergement, de restauration et de bien-être

Si le Professionnel de la communication, du web et du multimédia dispose d’un nombre de crédits Win X suffisant, il peut effectuer une réservation auprès d’un Etablissement membre. Pour ce faire, il lance une recherche d’Etablissements sur le Site. Une liste d’Etablissements répondant à ses critères de recherche lui est proposée. Il peut consulter leurs offres et les contacter en direct par téléphone ou par email pour réserver ou prendre rendez-vous.

En cas de réservation ou de prise de rendez-vous, l’Etablissement envoie au Professionnel de la communication, du web et du multimédia une confirmation de réservation via le Site.

Une fois le service fourni, l’Etablissement établit une facture à l’aide de son outil habituel de facturation. Le Professionnel de la communication, du web et du multimédia s’acquitte en numéraire des éventuels frais additionnels non inclus dans l’offre d’échange de services convenue avec l’Etablissement.

Puis l’Etablissement déclare via le Site le montant TTC facturé en compensation de services au Professionnel de la communication, du web et du multimédia. Ce dernier valide ce montant sur le Site. Son compteur Win X est alors débité d’un montant équivalant à celui déclaré par l’Etablissement sur le Site et validé par ses soins et le compteur Win X de l’Etablissement est crédité du même montant.

 

Modification ou annulation d’une réservation ou d’un rendez-vous dans un Etablissement Membre

Toute modification ou annulation de réservation ou de rendez-vous auprès d’un Etablissement Membre est soumise aux conditions en vigueur dans l’Etablissement.

Le Professionnel de la communication, du web et du multimédia Membre souhaitant modifier ou annuler sa réservation ou son rendez-vous contacte en direct l’Etablissement, qui, si ses conditions le permettent procédera à la modification ou à l’annulation de la réservation ou du rendez-vous.

En cas de non présentation à un rendez-vous ou suite à une réservation, la prestation est facturée au Professionnel de la communication, du web et du multimédia et les crédits Win X correspondants sont déduits.

 

3.3.Devis et facturation entre Membres

Dans le cadre de la vente de services sur le Site, le Professionnel de la communication, du web et du multimédia utilise son outil habituel de devis et facturation et l’Etablissement Membre utilise son outil habituel de facturation.

Tout Membre établit des factures avec TVA, comportant la mention « en compensation via Win Xchange » pour désigner la part du prix de la prestation réglée en compensation de services ainsi que les mentions obligatoires prévues à l’article L 441-3 du Code de Commerce.

Le destinataire d’une facture, acheteur des services est tenu au règlement de la TVA, le vendeur étant tenu de collecter la TVA. La TVA collectée et la TVA déductible se compensent en cas d’échanges de même montant, un reliquat peut exister dans l’hypothèse d’une transaction asymétrique.

 

3.4.Optimisation de la fiscalité du Service

Win Xchange a prévu le règlement en numéraire de 20% du prix TTC des prestations de communication, web et multimédia commercialisées via le Site, en vue de couvrir tout ou partie des éventuelles charges sociales et fiscales générées pour le Professionnel de la communication du web et du multimédia par les échanges de services sur le Site, lorsque le régime social et fiscal s’appliquant à certaines structures juridiques ou l’écart entre les taux de TVA en vigueur n’ont pas rendu l’optimisation fiscale possible.

Dans ce cadre, Win Xchange joue le rôle de facilitateur et n’a aucune obligation de résultat vis-à-vis du Membre en matière d’optimisation fiscale des échanges réalisés via le Site.

 

3.5.Système d’évaluation et de recommandation

L’Etablissement Membre est invité à faire part de son avis sur le Professionnel de la communication, du web et du multimédia, une fois la prestation achevée. Et s’il le souhaite, il peut recommander le Professionnel de la communication, du web et du multimédia.

Cependant il n’est pas autorisé à citer le nom et la raison sociale du Professionnel de la communication, du web et du multimédia dans les commentaires et avis exprimés. Seuls le prénom et l’initiale du nom peuvent être repris.

Le Professionnel de la communication, du web et du multimédia Membre est également invité à donner son avis sur les Etablissements dans lesquels il s’est rendu.

Ce système permet d’assurer un suivi de la qualité des services offerts par les Membres sur le Site.

 

3.6.Blog

Un blog est accessible à partir du site. Celui-ci présente des Etablissements ainsi que des Professionnels de la communication, du web et du multimédia. Il permet également de diffuser des articles portant sur leurs métiers, sur le marketing, la communication, l’usage d’internet et du mobile dans les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et du bien-être et sur l’économie collaborative.

 

4.Prix du Service

Win Xchange perçoit une commission sur les transactions d’achat de prestations de communication, internet et multimédia réalisées sur le Site et ce, en contrepartie de son Service de mise en relation et d’apporteur d’affaires. Cette commission est partagée entre l’Etablissement et le Professionnel de la communication, du web et du multimédia Membres impliqués dans la transaction.

L’Etablissement s’acquitte d’une commission équivalant à 8% du prix total TTC de la prestation et le Professionnel de la communication, du web et du multimédia d’une commission de 2% du prix total TTC de la prestation.

Win Xchange se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de son Service.

 

5.Modalités de paiement

L’Etablissement Membre règle la commission comptant en ligne par carte bancaire, lors de la validation du devis proposé par le Professionnel de la communication, du web et du multimédia.

Le Professionnel de la communication, du web et du multimédia Membre règle la commission en ligne par carte bancaire dans les 72h.

En cas de retard de paiement, Win Xchange appliquera une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, en conformité avec le Code de Commerce.

Win Xchange se réserve le droit d’exclure du Site tout Membre contrevenant en cas de non-paiement de toute somme qui serait due, ou en cas d’incident de paiement.

 

6.Service clientèle

Pour toute question ou information relative au Site et au Service, le Membre peut contacter Win Xchange :

- Soit via la rubrique « Nous contacter » sur le Site

- Soit en lui adressant un email à l’adresse suivante : contact@winxchange.fr

- Soit par téléphone au 06 65 40 26 44 (tarif selon opérateur)

 

7.Engagements

7.1 Le Membre s’engage à utiliser le Site dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

7.2 Le Membre s’engage à être en conformité avec la législation de son activité, à jour de ses déclarations sociales et fiscales et assuré pour couvrir sa responsabilité civile professionnelle dans le cadre des services qu’il offre via le Site. Le Membre est seul responsable du bon accomplissement des formalités qui lui incombent et Win Xchange ne peut être tenue responsable de tout éventuel manquement de la part du Membre.

Le Membre s’engage à fournir sur le Site des informations exactes sur son identité, sa structure et son activité et à les mettre à jour en cas de modification.

En cas de demande, le Membre s’engage à fournir à Win Xchange tout document prouvant qu’il respecte les conditions énoncées dans le présent article.

7.3 L’Etablissement Membre s’engage à ne contacter des Professionnel de la communication, du web et du multimédia via le Site que dans le cas d’une recherche sérieuse de prestation.

Il s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à l’établissement d’un devis et à la bonne réalisation de la prestation par le Professionnel de la communication du web et du multimédia Membre.

Il s’engage à régler la part numéraire du prix de la prestation de communication, web et multimédia directement au Professionnel de la communication, du web et du multimédia, à l’issue de la dite prestation selon les conditions de paiement définies par ce dernier.

Il s’engage à ne pas citer le nom et la raison sociale du Professionnel de la communication, du web et du multimédia dans les commentaires et avis qu’il exprime à son sujet via le Site.

Par ailleurs, il s’engage à proposer ses services sur le Site, notamment pour compenser ses achats de prestations effectuées via le Site. Dans ce cadre, il s’engage à offrir une qualité de service équivalant à celle proposée à sa clientèle habituelle.  S’il refuse de manière répétée d’accueillir des Membres alors que le solde de son compteur Win X est débiteur il se verra notifier un avertissement. En cas de récidive ou si Win Xchange reçoit une plainte concernant une mauvaise exécution de prestation, la société se réserve le droit d’exclure du Site l’Etablissement Membre contrevenant, afin de limiter les éventuelles atteintes à son image qui pourraient en résulter.

7.4 Le Professionnel de la communication, du web et du multimédia Membre s’engage à offrir une qualité de service via le Site équivalant à celle proposée à sa clientèle habituelle. Si Win Xchange reçoit une plainte concernant une mauvaise exécution de prestation, la société se réserve le droit d’exclure du Site le Professionnel de la communication, du web et du multimédia Membre faisant l’objet de la dite plainte, afin de limiter les éventuelles atteintes à son image qui pourraient en résulter.

Par ailleurs, le Professionnel de la communication, du web et du multimédia Membre s’engage à ne pas divulguer son nom, sa raison sociale, son logo ainsi que toute information de contact (téléphone ou email) sur le Site. Il s’engage également à ne pas envoyer de message publicitaire aux Membres du Site et à ne pas les démarcher.

7.5 Le Membre s’engage à ne pas contourner le Service du Site et notamment à contractualiser exclusivement via le Site lorsqu’il est mis en relation avec un autre Membre par l’intermédiaire du Site dans le cadre d’une prestation de communication, internet et multimédia.

Par ailleurs, le Membre s’interdit d’extraire tout contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente.

 

8.Responsabilité de Win Xchange

8.1 Win Xchange met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès au Site et au Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve d'une éventuelle panne et intervention de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du Site. Win Xchange se réserve la possibilité de rendre le Site inaccessible, pour quelque raison que se soit, sans que le Membre puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Win Xchange ne peut en aucun cas être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement des systèmes, notamment des réseaux informatiques, des communications téléphoniques et d’internet.

8.2 L’objet de Win Xchange est de mettre en relation des Etablissements de l’hôtellerie, de la restauration et du bien-être et des Professionnels de la communication, du web et du multimédia et de leur permettre d’échanger des services via le Site. Win Xchange n’a pas la qualité d’employeur, d’agent ou de mandant d’un Membre et ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Membre. Les Membres contractualisent directement entre eux.

Win Xchange ne peut en aucun cas être tenue responsable des résultats des échanges de services via le Site, notamment de l’absence de réponse d’un Membre à une demande de devis ou de réservation, de la qualité du service réalisé, de la qualité des demandes envoyées aux Professionnels de la communication du web et du multimédia par les Etablissements, du délai de réalisation d’une prestation, du cadre légal de réalisation d’une prestation, de la véracité des devis établis par les Professionnels de la communication du web et du multimédia ou encore de la véracité de la demande de l’Etablissement.

Win Xchange décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation entre des Etablissements de l’hôtellerie, de la restauration et du bien-être et des Professionnels de la communication, du web et du multimédia.

8.3 Le Membre est seul responsable de l’information qu’il communique sur le Site et de sa mise à jour ainsi que des demandes, des devis et des factures qu’il communique via le Site. Win Xchange ne peut être tenue responsable de la transmission par un Membre d’une information ou d’un document erronés via le Site ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

8.4 En prévoyant le règlement en numéraire de 20% du prix TTC des prestations de communication, web et multimédia commercialisées via le Site et ce, en vue de couvrir tout ou partie des éventuelles charges sociales et fiscales générées pour le Professionnel de la communication du web et du multimédia par les échanges de services sur le Site, Win Xchange joue le rôle de facilitateur et n’a aucune obligation de résultat vis-à-vis du Membre en matière d’optimisation fiscale des échanges réalisés via le Site. Le Membre ne peut prétendre à aucune indemnité de la part de Win Xchange si des charges sociales ou fiscales résultaient de l’échange de services via le Site et il est tenu de s’acquitter de ces charges auprès des services administratifs compétents.

 

9.Litiges

9.1 En cas d’annulation d’une prestation de communication internet et multimédia d’un commun accord, que ce soit à l’initiative de l’Etablissement ou du Professionnel de la communication, du web et du multimédia, Win Xchange conservera les commissions encaissées, à hauteur de 50 euros HT, couvrant notamment les frais de paiement engagés par Win Xchange et les frais de traitement de l’annulation. Dans le cas d’un trop-perçu, Win Xchange procèdera à un remboursement dans les 15 jours.

9.2 En cas de litige entre les Membres concernant le périmètre, les modalités, la qualité des travaux, et les délais de réalisation d’une prestation de communication web et multimédia, les Membres sont tenus d’en informer Win Xchange par l’intermédiaire du service client et de tenter de résoudre le litige à l’amiable. Si dans les 15 jours, aucun accord amiable n’a pu être trouvé, Win Xchange entamera une conciliation entre les parties. Cependant, Win Xchange n’intervient nullement dans les éventuelles négociations commerciales entre les parties.

A défaut d’accord, la prestation pourra être suspendue et Win Xchange conservera les commissions encaissées, à hauteur de 70 euros HT, couvrant notamment les frais de paiement engagés par Win Xchange et les frais de traitement du litige. Dans le cas d’un trop-perçu, Win Xchange procèdera à un remboursement dans les 15 jours.

9.3 En cas de litige entre les Membres concernant un retard de paiement par un Etablissement, de la part numéraire du prix d’une prestation de communication, web et multimédia due à un Professionnel de la communication, du web et du multimédia, ce dernier est tenu d’en informer Win Xchange par l’intermédiaire du service client et de tenter de résoudre le litige à l’amiable. Si dans les 15 jours, aucun accord amiable n’a pu être trouvé, Win Xchange entamera une conciliation entre les parties.

Au terme d’une période de 30 jours de retard, l’Etablissement Membre devient redevable auprès du Professionnel de la communication, du web et du multimédia de la totalité du prix de la prestation en numéraire à laquelle s’ajoutent les pénalités de retard fixées par le Professionnel de la communication, du web et du multimédia, la compensation de services intervenue dans le cadre de la dite prestation étant annulée. L’Etablissement Membre devra également s’acquitter auprès de Win Xchange d’un montant forfaitaire de 100 euros HT, couvrant notamment les frais de paiement engagés par Win Xchange et les frais de traitement du litige. Win Xchange se réserve le droit d’exclure l’Etablissement Membre du Site.

9.4 En cas de litige entre les Membres concernant les modalités d’une prestation d’hébergement, restauration ou bien-être, les Membres sont tenus d’en informer Win Xchange par l’intermédiaire du service client et de tenter de résoudre le litige à l’amiable. Si dans les 15 jours, aucun accord amiable n’a pu être trouvé, Win Xchange entamera une conciliation entre les parties. Cependant, Win Xchange n’intervient nullement dans les éventuelles négociations commerciales entre les parties.

 

10.Durée, résiliation et suspension du contrat

10.1.Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente par le Membre.

 

10.2.Résiliation et suspension à l’initiative de Win Xchange

Win Xchange se réserve le droit de suspendre ou annuler toute inscription, sans délai ni indemnité et sans préjudice d'indemnités éventuelles pour Win Xchange, en cas de manquement par le Membre à l'une de ses obligations quelles qu'elles soient figurant dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, et en cas d'un quelconque acte de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur Win Xchange ayant pour cause ou origine la connexion avec le poste du Membre. Win Xchange informe le Membre par email.

Dans le cas de la rupture du contrat aux torts du Membre, lorsque le solde du compteur Win X est positif, celui-ci est automatiquement transféré de plein droit à Win Xchange. Et lorsque le solde du compteur Win X est négatif, le Membre s’engage à régler à Win Xchange la contre-valeur en euros sous 30 jours après la rupture du contrat aux torts du Membre.

 

10.3.Résiliation et suspension à l’initiative du Membre

A tout moment, le Membre peut demander à suspendre son inscription au Site en envoyant un email à contact@winxchange.fr. Auparavant, il s’assure de n’avoir aucune transaction en cours et de dépenser ses crédits Win X. Les éventuels crédits restants seront transférés à Win Xchange. Et lorsque le solde du compteur Win X est négatif, le Membre s’engage à régler à Win Xchange la contre-valeur en euros sous 30 jours après la rupture du contrat.

 

11.Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du Site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable de la directrice de publication du Site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

 

12.Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le Site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de Site qui n'a pas le contrôle de ces liens.

L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du Site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

 

13.Données personnelles

Les informations demandées à l’inscription au Site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le Site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.

Le Membre, en s’inscrivant au Site, accepte de recevoir les newsletters, les offres promotionnelles et les publicités de Win Xchange, sur son adresse email diffusée.

Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1952265 v 0.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit par email en écrivant à contact@winxchange.fr.

 

14.Cookies

Pour le bon fonctionnement du Site et du Service, des Cookies sont déposés sur le terminal (ordinateur, mobile ou tablette) du Membre.

Les Cookies enregistrent les données relatives à l’identification et à la connexion du Membre.

Les Cookies déposés par le Site ont une durée de vie de 15 jours.

Le Membre est informé qu’il peut faire obstacle à l’utilisation des Cookies, en modifiant les paramètres concernés de son navigateur internet. Pour ce faire, il doit se reporter aux instructions de paramétrage fournies par son navigateur.

L’attention du Membre est attirée sur le fait que la connexion au Service requiert que celui-ci accepte les Cookies. Si le navigateur est configuré pour les refuser, l’accès au Service peut se révéler altéré, voire impossible.

 

15.Modification et mise à jour des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Win Xchange se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation et de Vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l’Utilisateurs par modification en ligne.

 

16.Loi applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes relève de la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris.

Date d’entrée en vigueur : le 23/05/2016