Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Win Xchange, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 812 858 439, dont le siège social est situé 5 rue Charles Weiss – 75015 Paris et de son client dans le cadre de la vente des prestations d’accompagnement et de formation dans le champ du digital.

Win Xchange est organisme de formation : déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11755840575 auprès du préfet de région d’Ile de France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Win Xchange est certifié Qualiopi pour les actions de formation, par ICPF.

Toute prestation accomplie par la société Win Xchange implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Clause n°2 : Offre

Win Xchange propose des prestations :

• D’accompagnement en marketing et communication digitale, relevant du conseil, du coaching et de la mise en œuvre d’actions opérationnelles.
• De formation dans le champ du digital. Les formations sont sur-mesure.

Clause n° 3 : Devis et commande

Win Xchange intervient sur demande expresse du client.

Toute commande d’une prestation suppose la validation par le client du devis réalisé par Win Xchange.

Le devis adressé par Win Xchange au client, précise :

• la nature de la prestation,
• le prix de la prestation hors taxes, pour les prestations de conseil et de coaching et net de taxe pour les prestations de formation
• le montant des rabais et ristournes éventuels,
• les modalités de paiement,
• le planning des prestations.

Pour confirmer sa commande de prestation de manière ferme et définitive, le client devra retourner à Win Xchange le devis sans aucune modification :

• soit par courrier postal dument signé et daté avec la mention « Bon pour accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial,
• soit par mail avec l’expression du consentement du client.

 

La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis valant contrat, accepté et signé, accompagné du règlement de l’acompte éventuellement demandé. A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et Win Xchange se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente.

Clause n° 4 : Modalités de formation

Dans le cadre des prestations de formation, Win Xchange est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix. Il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par Win Xchange.

Les durées des formations sont précisées dans le devis transmis par Win Xchange.

Les formations en ligne sont dispensées par créneau de demi-journée. Une journée de formation en ligne est organisée en deux (2) demi-journées.

À l’issue de la formation, une attestation de formation sera remise au client.

Clause n° 5 : Convention de formation

Dans le cadre des prestations de formation, une convention de formation réalisée par Win Xchange est co-signée par Win Xchange et le client avant le démarrage de la formation.

La convention présente les objectifs, les dates, les modalités, le programme de formation et la formatrice.

Clause n°6 : Prix

Les prix de vente sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

Dans le cadre des prestations d’accompagnement, ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.

Dans le cadre des prestations de formation, ils sont libellés en euros net de taxe.

La société Win Xchange s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 7 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Win Xchange serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.

Clause n° 8 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 9 : Financements – Modalités de paiement – Clause de réserve de propriété

Win Xchange est certifié Qualiopi pour les actions de formation, par ICPF. Les formations sont donc éligibles à une prise en charge par les OPCO (Opérateurs de Compétences).

Le règlement des prestations s’effectue par virement selon les modalités prévues dans le devis adressé par Win Xchange.

La propriété des travaux effectués dans le cadre d’une prestation de conseil et de coaching sur-mesure est transférée en totalité uniquement en cas de paiement intégral du prix de la prestation.

Win Xchange se réservant la propriété des travaux objets de la prestation jusqu’à leur paiement intégral.

Clause n° 10 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, le client doit verser à la société Win Xchange une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 11 : Durée et résiliation

La durée des prestations est définie dans le devis valant contrat. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :

• le contrat de prestation de services cessera automatiquement à la date correspondante,
• Win Xchange se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat.

En cas de résiliation de l’accord par le client, dans le cadre de prestations d’accompagnement, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

En cas de résiliation de l’accord par le client, dans le cadre de prestations de formation déjà lancées, Win Xchange ne procèdera à aucun remboursement. Et les sommes correspondant à la totalité des prestations de formation lancées seront dues par le client.

Clause n° 12 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Win Xchange.

Clause n° 13 : Force majeure

La responsabilité de la société Win Xchange ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 14 : Obligations et confidentialité

La société Win Xchange s’engage à :

• respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client et désignées comme telles,
• signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Le client s’engage à :

• respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les cinq (5) jours précédant la date de sa réalisation reste due à la société Win Xchange. La réalisation ultérieure de cette action entrainera son paiement en sus.
• tout mettre en œuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis de cinq (5) jours évoqué.

Clause n° 15 : Responsabilités

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation de la société Win Xchange est une obligation de moyens. Win Xchange s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Le client s’engage à mettre à disposition de Win Xchange dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

La responsabilité de Win Xchange ne pourra pas être engagée pour :

• une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client,
• un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

La société Win Xchange ne pourra être tenue pour responsable de la non atteinte des objectifs de communication, marketing et vente fixés par le client.

La responsabilité de Win Xchange, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par Win Xchange à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Clause n° 16 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.